Cette page est traduite automatiquement et n’a pas été relue de façon indépendante. Les termes juridiques, les numéros de directive et le texte légal cité restent dans leur forme d’origine. En cas de doute, la version anglaise fait foi. English
Allégation restreinte
“2-year warranty”
« 2-year warranty » est-il autorisé selon la directive européenne sur les allégations écologiques (2024/825) ?
Les entrées elles-mêmes — terme, motif, alternative et fondement — restent en anglais : elles citent du texte juridique, et en donner une traduction automatique serait exactement le genre d’imprécision contre lequel cette page met en garde. Lorsqu’un équivalent français figure au lexique, il est indiqué sous l’entrée.
Pourquoi elle est restreinte
Two years is the statutory conformity guarantee under Directive (EU) 2019/771 across the EU. Presenting it as your offer suggests a benefit the buyer already has by law.
Dites plutôt
Advertise only the part that goes beyond it: "We cover this product for four years, two more than the law requires."
Base juridique
Trouvez ces termes dans vos propres textes
L’analyseur les cherche tous, en contexte, et vous dit lesquels posent réellement problème.