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Cette page est traduite automatiquement et n’a pas été relue de façon indépendante. Les termes juridiques, les numéros de directive et le texte légal cité restent dans leur forme d’origine. En cas de doute, la version anglaise fait foi. English

Guides

La même directive, 8 tableaux d’application très différents

La directive 2024/825 pose les règles et laisse sanctions et procédure aux États membres. C’est là que vit le risque pratique — en Allemagne un concurrent peut vous assigner en quinze jours ; en Italie l’autorité agit d’elle-même et le plafond est de 10 M€.

Les données par pays ci-dessous — autorité, loi, plafonds de sanction, jurisprudence et formulations locales — restent en anglais. Elles citent du droit national et nomment des autorités et des décisions ; en donner une traduction automatique serait exactement l’imprécision contre laquelle cet outil met en garde. En cas de doute, la version anglaise fait foi, et c’est de toute façon la loi de votre marché qui gouverne.

Le risque désigne ici la rapidité et la probabilité qu'une action soit réellement engagée — par un concurrent, une autorité, une association. Ce n'est pas le montant de l'amende, et les deux vont en sens inverse : l'Allemagne est à risque élevé avec le plafond légal le plus bas de cette liste, l'Italie à risque moyen avec le plus haut.

Allemagne

high risque

Private enforcement by competitors and trade associations is fast, cheap for the claimant and already active — you can be in court long before an authority looks at you.

Autorité
Wettbewerbszentrale, consumer associations and competitors
Texte
Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), amended to transpose Directive 2024/825.
Plafond
50 000 €
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France

high risque

France banned unqualified carbon-neutrality advertising in 2023, three years ahead of the Directive, and the DGCCRF runs sector sweeps.

Autorité
DGCCRF
Texte
Code de la consommation, plus the Loi Climat et Résilience (2021-1104) and Décret 2022-539 on carbon neutrality advertising.
Plafond
300 000 €
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Pays-Bas

medium risque

The ACM published detailed sustainability-claims guidance early and has secured public commitments from large retailers rather than going straight to fines.

Autorité
ACM (Autoriteit Consument & Markt)
Texte
Burgerlijk Wetboek Book 6 (unfair commercial practices) implementing the UCPD, amended for Directive 2024/825.
Plafond
900 000 €
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Espagne

medium risque

Enforcement is split between national and regional authorities, which makes it less predictable rather than less likely.

Autorité
Regional consumer authorities and the Ministry of Consumer Affairs
Texte
Real Decreto Legislativo 1/2007 (consumer protection) and Ley 3/1991 de Competencia Desleal, amended for Directive 2024/825.
Plafond
1 000 000 €
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Italie

medium risque

The AGCM acts on its own initiative and its fines are among the largest in the EU for unfair commercial practices.

Autorité
AGCM (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato)
Texte
Codice del Consumo (D.Lgs. 206/2005), amended to transpose Directive 2024/825.
Plafond
10 000 000 €
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Estonie

low risque

A small market with one central authority and, so far, little published green-claims enforcement. Low observed activity is not low legal risk, and the gap is closing on a known date: the Estonian transposition of Directive (EU) 2024/825 is adopted and enters into force on 27 September 2026 (redaction 103072026030), adding statutory definitions of 'keskkonnaväide' and 'üldine keskkonnaväide' to the Consumer Protection Act. Until then the general misleading-practice rules apply. A shop selling from Estonia into Germany is judged in Germany either way.

Autorité
Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet (TTJA)
Texte
Tarbijakaitseseadus (Consumer Protection Act) implementing the UCPD — § 16 misleading and § 18 aggressive practices, penalties in § 70 — together with Reklaamiseadus (Advertising Act), which sets general requirements for advertising independently of consumer law.
Plafond
400 000 €
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Finlande

medium risque

A small, highly digital market with an active regulator and an unusual penalty structure: there is no fixed euro ceiling at all. The Finnish Competition and Consumer Authority can seek a penalty payment of up to 4% of turnover, so exposure scales with the size of the business rather than with the number of claims.

Autorité
Kilpailu- ja kuluttajavirasto (KKV)
Texte
Kuluttajansuojalaki (38/1978) chapter 2 on marketing, implementing the UCPD. Penalty payments are governed separately by Laki kuluttajansuojaviranomaisten eräistä toimivaltuuksista (566/2020), which is where the amounts live.
Plafond
4 % du chiffre d'affaires
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Suède

high risque

Sweden has one of the most active greenwashing enforcement records in the EU and a penalty that is purely turnover-based, with no fixed ceiling. The Patent and Market Court has repeatedly found vague environmental wording misleading, and Annex I of the UCPD is written directly into the penalty provision.

Autorité
Konsumentverket / Konsumentombudsmannen (KO)
Texte
Marknadsföringslagen (2008:486), which implements the UCPD. Section 29 makes a breach of the Act — or of Annex I to Directive 2005/29/EC — punishable by a market disruption fee; section 31 sets the amount.
Plafond
4 % du chiffre d'affaires
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Pourquoi le marché où vous vendez compte plus que celui où vous êtes établi

La protection des consommateurs suit le consommateur. Une boutique de Tallinn qui vend à des acheteurs de Düsseldorf est jugée selon les règles allemandes, en allemand, par qui a qualité pour agir là-bas. Être hors de l’UE n’y change rien non plus — les règles suivent la vente.

Cela a une conséquence pratique pour les textes. Une allégation traduite mot à mot peut être sûre sur un marché et attaquée sur un autre, parce que la jurisprudence nationale a déjà attaché un sens à certaines formules. Chaque guide liste les formulations locales les plus risquées.

Vous vendez dans un pays de l'UE qui ne figure pas ici ?

La directive 2024/825 s'applique de manière identique dans les 27 États membres, tout comme la liste noire de l'annexe I qu'elle insère dans la directive PCD (2005/29/CE) — ce qui diffère, c'est la sanction et la procédure, précisément ce que décrivent ces huit guides. L'outil fonctionne de la même façon que votre marché soit listé ou non, et la règle transfrontalière vaut partout : la protection du consommateur suit le consommateur, donc le pays vers lequel vous vendez fixe la norme.

Vérifiez vos allégations pour un marché précis

Choisissez un pays dans l’analyseur et l’estimation d’exposition utilisera le plafond de ce marché.