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Cette page est traduite automatiquement et n’a pas été relue de façon indépendante. Les termes juridiques, les numéros de directive et le texte légal cité restent dans leur forme d’origine. En cas de doute, la version anglaise fait foi. English

Allégation restreinte

“CE certified”

« CE certified » est-il autorisé selon la directive européenne sur les allégations écologiques (2024/825) ?

Allégation à risque élevé Obligation légale présentée comme atout

Les entrées elles-mêmes — terme, motif, alternative et fondement — restent en anglais : elles citent du texte juridique, et en donner une traduction automatique serait exactement le genre d’imprécision contre lequel cette page met en garde. Lorsqu’un équivalent français figure au lexique, il est indiqué sous l’entrée.

Pourquoi elle est restreinte

CE marking is mandatory for the product categories that require it, and it is a manufacturer's declaration, not a certification. Marketing it as a quality feature is doubly misleading.

Dites plutôt

Leave the CE mark where the law requires it and keep it out of your selling points.

En français

  • “CE-zertifiziert”
  • “certifié CE”
  • “CE-gecertificeerd”
  • “certificado CE”
  • “certificato CE”
  • “CE-sertifitseeritud”
  • “CE-sertifioitu”
  • “CE-certifierad”

Base juridique

Directive 2005/29/EC, Annex I point 10a, inserted by Directive 2024/825 (requirements imposed by law on ALL products within the relevant product category, presented as a distinctive feature — the prohibition only bites where the duty covers the whole category, which this scan does not determine)

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Trouvez ces termes dans vos propres textes

L’analyseur les cherche tous, en contexte, et vous dit lesquels posent réellement problème.