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Cette page est traduite automatiquement et n’a pas été relue de façon indépendante. Les termes juridiques, les numéros de directive et le texte légal cité restent dans leur forme d’origine. En cas de doute, la version anglaise fait foi. English

Allégation restreinte

“RoHS compliant”

« RoHS compliant » est-il autorisé selon la directive européenne sur les allégations écologiques (2024/825) ?

Allégation à risque élevé Obligation légale présentée comme atout

Les entrées elles-mêmes — terme, motif, alternative et fondement — restent en anglais : elles citent du texte juridique, et en donner une traduction automatique serait exactement le genre d’imprécision contre lequel cette page met en garde. Lorsqu’un équivalent français figure au lexique, il est indiqué sous l’entrée.

Pourquoi elle est restreinte

RoHS applies to electrical and electronic equipment across the EU, so every competitor on the shelf is in the same position. Advertising it as an advantage is the practice point 10a lists.

Dites plutôt

Keep the declaration in the technical documentation, not in the marketing copy.

En français

  • “RoHS-konform”
  • “RoHS-vastavuses”

Base juridique

Directive 2005/29/EC, Annex I point 10a, inserted by Directive 2024/825 (requirements imposed by law on ALL products within the relevant product category, presented as a distinctive feature — the prohibition only bites where the duty covers the whole category, which this scan does not determine)

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