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Cette page est traduite automatiquement et n’a pas été relue de façon indépendante. Les termes juridiques, les numéros de directive et le texte légal cité restent dans leur forme d’origine. En cas de doute, la version anglaise fait foi. English

Allégation restreinte

“CLP labelled”

« CLP labelled » est-il autorisé selon la directive européenne sur les allégations écologiques (2024/825) ?

Allégation à risque élevé Obligation légale présentée comme atout

Les entrées elles-mêmes — terme, motif, alternative et fondement — restent en anglais : elles citent du texte juridique, et en donner une traduction automatique serait exactement le genre d’imprécision contre lequel cette page met en garde. Lorsqu’un équivalent français figure au lexique, il est indiqué sous l’entrée.

Pourquoi elle est restreinte

Hazard labelling under Regulation 1272/2008 is required for classified substances and mixtures. Advertising it implies a voluntary safety step.

Dites plutôt

Remove from selling points; the label itself already communicates what it must.

En français

  • “CLP-gekennzeichnet”
  • “CLP-märgistusega”

Base juridique

Directive 2005/29/EC, Annex I point 10a, inserted by Directive 2024/825 (requirements imposed by law on ALL products within the relevant product category, presented as a distinctive feature — the prohibition only bites where the duty covers the whole category, which this scan does not determine)

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