Cette page est traduite automatiquement et n’a pas été relue de façon indépendante. Les termes juridiques, les numéros de directive et le texte légal cité restent dans leur forme d’origine. En cas de doute, la version anglaise fait foi. English

Allégation restreinte

“We offset our emissions”

« We offset our emissions » est-il autorisé selon la directive européenne sur les allégations écologiques (2024/825) ?

Allégation à risque moyen Carbone & climat

Les entrées elles-mêmes — terme, motif, alternative et fondement — restent en anglais : elles citent du texte juridique, et en donner une traduction automatique serait exactement le genre d’imprécision contre lequel cette page met en garde. Lorsqu’un équivalent français figure au lexique, il est indiqué sous l’entrée.

Pourquoi elle est restreinte

Stating the offsetting is permitted; using it to imply the product or company has no climate impact is not. The risk is in the surrounding claim, so check what sits next to this sentence.

Dites plutôt

Keep the sentence, remove any neutrality conclusion drawn from it, and state your gross emissions nearby.

Base juridique

Directive 2005/29/EC, Annex I point 4c, inserted by Directive 2024/825 (claiming, BASED ON OFFSETTING, that a product has a neutral, reduced or positive impact on the environment; a neutrality claim not resting on offsetting falls under point 4a and Article 6(1)(b) instead). Recital 12 states that the prohibition "should not prevent companies from advertising their investments in environmental initiatives, including carbon credit projects, as long as they provide such information in a way that is not misleading" — the offsetting itself is lawful; what point 4c prohibits is deriving a NEUTRALITY claim from it

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Allégations liées

“Carbon positive” Allégation à risque élevé “CO2 reduced” Allégation à risque moyen “Reduced carbon footprint” Allégation à risque moyen “Carbon neutral” Allégation à risque élevé “Carbon negative” Allégation à risque élevé “Climate neutral” Allégation à risque élevé

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