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Cette page est traduite automatiquement et n’a pas été relue de façon indépendante. Les termes juridiques, les numéros de directive et le texte légal cité restent dans leur forme d’origine. En cas de doute, la version anglaise fait foi. English

Allégation restreinte

“Approved by [own brand]”

« Approved by [own brand] » est-il autorisé selon la directive européenne sur les allégations écologiques (2024/825) ?

Allégation à risque élevé Labels maison

Les entrées elles-mêmes — terme, motif, alternative et fondement — restent en anglais : elles citent du texte juridique, et en donner une traduction automatique serait exactement le genre d’imprécision contre lequel cette page met en garde. Lorsqu’un équivalent français figure au lexique, il est indiqué sous l’entrée.

Pourquoi elle est restreinte

Self-approval dressed as endorsement. The Directive requires the scheme behind a label to be independent or public.

Dites plutôt

Cite an external body's approval, or say plainly that the assessment is your own.

Base juridique

Directive 2005/29/EC, Annex I point 2a, inserted by Directive 2024/825 (sustainability label not based on a certification scheme, or not established by public authorities)

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Trouvez ces termes dans vos propres textes

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