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Cette page est traduite automatiquement et n’a pas été relue de façon indépendante. Les termes juridiques, les numéros de directive et le texte légal cité restent dans leur forme d’origine. En cas de doute, la version anglaise fait foi. English

Allégation restreinte

“Green checkmark / leaf icon”

« Green checkmark / leaf icon » est-il autorisé selon la directive européenne sur les allégations écologiques (2024/825) ?

Allégation à risque moyen Labels maison

Les entrées elles-mêmes — terme, motif, alternative et fondement — restent en anglais : elles citent du texte juridique, et en donner une traduction automatique serait exactement le genre d’imprécision contre lequel cette page met en garde. Lorsqu’un équivalent français figure au lexique, il est indiqué sous l’entrée.

Pourquoi elle est restreinte

Purely visual environmental signalling — leaves, green ticks, earth icons — is read by consumers as certification. Implied claims fall under the same rules as written ones.

Dites plutôt

Keep decoration decorative: no leaf or tick next to a product unless it is a real certifier's mark.

Base juridique

Directive 2005/29/EC, Annex I point 4a, inserted by Directive 2024/825 (generic environmental claim). Recital 9 states that a claim "combined with implicit claims such as colours or images" can be a generic environmental claim. Point 2a is NOT the basis unless the mark is a label: Article 2(q) defines a sustainability label as a "trust mark, quality mark or equivalent", which a decorative leaf is not

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