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Cette page est traduite automatiquement et n’a pas été relue de façon indépendante. Les termes juridiques, les numéros de directive et le texte légal cité restent dans leur forme d’origine. En cas de doute, la version anglaise fait foi. English

Allégation restreinte

“Your accessory is incompatible”

« Your accessory is incompatible » est-il autorisé selon la directive européenne sur les allégations écologiques (2024/825) ?

Allégation à risque élevé Obsolescence programmée

Les entrées elles-mêmes — terme, motif, alternative et fondement — restent en anglais : elles citent du texte juridique, et en donner une traduction automatique serait exactement le genre d’imprécision contre lequel cette page met en garde. Lorsqu’un équivalent français figure au lexique, il est indiqué sous l’entrée.

Pourquoi elle est restreinte

Where a product is designed to limit functionality with parts from another supplier, that must be disclosed up front. Announcing it only at the moment of use is the prohibited pattern.

Dites plutôt

Disclose the restriction on the product page before purchase, and say what it affects.

Base juridique

Directive 2005/29/EC, Annex I point 23j, inserted by Directive 2024/825 (failure to disclose designed limitation with third-party parts)

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Trouvez ces termes dans vos propres textes

L’analyseur les cherche tous, en contexte, et vous dit lesquels posent réellement problème.