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Cette page est traduite automatiquement et n’a pas été relue de façon indépendante. Les termes juridiques, les numéros de directive et le texte légal cité restent dans leur forme d’origine. En cas de doute, la version anglaise fait foi. English

Allégation restreinte

“Environmentally correct”

« Environmentally correct » est-il autorisé selon la directive européenne sur les allégations écologiques (2024/825) ?

Allégation à risque élevé Allégations environnementales génériques

Les entrées elles-mêmes — terme, motif, alternative et fondement — restent en anglais : elles citent du texte juridique, et en donner une traduction automatique serait exactement le genre d’imprécision contre lequel cette page met en garde. Lorsqu’un équivalent français figure au lexique, il est indiqué sous l’entrée.

Pourquoi elle est restreinte

Claims conformity with an unstated environmental norm. There is no such general norm, so the claim cannot be tested.

Dites plutôt

Cite the actual standard you conform to and its scope.

En français

  • “umweltgerecht”
  • “keskkonnahoidlik”

Base juridique

Directive 2005/29/EC, Annex I point 4a, inserted by Directive 2024/825 (generic environmental claim)

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